acte d'accusation

обвинительный акт

Mini-dictionnaire français-russe. 2014.

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  • Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… …   Wikipédia en Français

  • accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… …   Wikipédia en Français

  • ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • acte — (a kt ) s. m. 1°   Terme très général qui, se rapportant à agir, s applique à tout ce qu on fait ou peut faire. Acte glorieux. Acte criminel. Son départ est un acte de désespoir. Il ne fera jamais acte d homme. C est un acte de citoyen. •   De… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ACCUSATION — s. f. Action en justice, par laquelle on accuse quelqu un. Accusation capitale. Il y a plusieurs chefs d accusation contre lui. Former, intenter, susciter une accusation. Il a été mis en accusation. Lire au prévenu son acte d accusation.   Il se… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ACCUSATION — n. f. Action en justice par laquelle on accuse quelqu’un. Accusation capitale. Il y a plusieurs chefs d’accusation contre lui. Former, intenter, susciter une accusation. Il a été mis en accusation. Lire au prévenu son acte d’accusation. Il se dit …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Accusation De Crime Rituel Contre Les Juifs — Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs  …   Wikipédia en Français

  • Accusation de meurtre rituel contre les Juifs — Accusation de crime rituel contre les Juifs Antisémitisme Fondamentaux Définitions : Antijudaïsme · Antisémitisme · Judéophobie Allégations : « Peuple déicide, perfide et usurier, profanateurs  …   Wikipédia en Français

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